Brevet, non, merci: La création de caractère industriel, tout comme la création artistique, relève de la protection des Droits d'Auteur
Le créateur de ce joli vélo aquatique est protégé par Droits d'Auteur.
Il s'agit d'une création des Arts appliqués, c'est à dire d'un objet utilitaire qui témoigne de la personnalité créative de son concepteur. Ce concepteur est un particulier. La forme de l'objet ne dépend pas de la technique.
Les feux arrière de cette Renault sont protégés par Droits d'Auteur.
La Société Renault a gagné un procès en contrefaçon contre un industriel de Taiwan.
Même de grands industriels, habitués à déposer de très nombreux brevets, savent invoquer la protection des Droits d'Auteur, là où elle s'applique, et la font respecter.
Cette machine à café professionnelle très innovante ne fait l'objet d'aucun brevet.
Son concepteur est protégé par Droits d'Auteur.
Le concepteur de cet objet parfaitement utilitaire est un petit industriel français. Il ne revendique, pour ce produit, l'invention d'aucune solution technique nouvelle. Il s'agit d'un assemblage de moyens courants, architecturés d'une manière parfaitement originale. La forme de l'objet ne dépend pas de la technique.
Didier FERET peut vous renseigner bénévolement 7/7
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L'invocation des Droits d'Auteur.
Contraintes et avantages
Les Droits d'Auteur ne sont monopolisés par aucun organisme, ni aucun prestataire privé, ni aucune profession spécifique.
Chacun peut élaborer son Dépôt probatoire lui même, y compris à l'aide d'un document écrit à la main sur papier libre. La loi l'admet.
Toutefois, pour être recevable et crédible, un tel document devra revêtir les formes contemporaines: Ordinateur, formulation et modélisation.
Certains professionnels de l'info, certains juristes certains groupements d'inventeurs et d'industriels ont créé des outils de qualité, pour l'élaboration de Dépôts Probatoires.
J'ai moi même conçu méthodes et formules dont nul ne s'est jamais plaint, pour aider les créateurs à faire valoir les droits que la loi leur confère, souvent à leur insu.
Seuls l'INPI et les siens ont pris ombrage de mon action pourtant légitime, en me faisant un procès qui n'a produit aucun effet si ce n'est celui d'augmenter ma crédibilité et aussi ma notoriété.
Ils ont voulu voir un redoutable concurrent dans un simple journaliste bien informé.
C'est du folklore, ou de l'abus de pouvoir. Peu importe. Force restera à la loi.
Le brevet a un
côté dangereux
pour les petits déposants.
D'autres solutions s'imposent.
Le brevet international n'est plus à la portée du particulier, ni de la PME: Il revient à plusieurs centaines de milliers d'euros.
La divulgation légale impliquée par le dépôt d'un premier brevet national dénonce à l'avance nos "secrets de fabrique" par Internet, et incite les industriels les plus puissants à s'en emparer, avant que l'on puisse prendre position dans suffisamment de pays. C'est une course contre la montre insupportable
Pour qu'une innovation soit reconnue, la solution du brevet n'est pas obligatoire et ne constitue pas le seul moyen législatif en vigueur.
Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose qu'il protège les droits des auteurs de toutes les oeuvres de l'esprit, quel qu'en soit le genre, sans aucune restriction.
Les professionnels du brevet ont beau clamer, à juste titre, que "seul le brevet protège la définition d'une solution technique", bien des innovations complexes ne sauraient se cantonner dans la seule revendication de nouveautés d'ordre technologique.
De son côté, la Propriété Intellectuelle est conférée sur le critère d'originalité d'une création dûment réalisée, même inachevée
Nul innovateur n'est donc tenu, pour jouir d'une protection juridique, de ne revendiquer que des solutions techniques, au moyen d'un dépôt de brevet.
L'ensemble de ces considérations ressort de la lecture des textes de loi et de celle de diverses jurisprudences.
Les Droits d'Auteur peuvent donc, en fonction des caractéristiques d'une innovation, qu'il convient d'analyser, offrir un complément de protection, s'agissant de créations de caractère industriel.
Dans certains cas, les Droits d'Auteur seront simplement l'alternative au brevet, et même la seule solution, en présence d'oeuvres des Arts appliqués notamment.
Pour invoquer des Droits d'Auteur, les Pouvoirs publics préconisent le Dépôt probatoire.
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Il s'agit d'une formalité volontaire que chacun peut effectuer, en décrivant non pas la définition d'une solution technique, mais les caractéristiques originales d'une création, même comportant des caractères industriels.
Cette formalité est dite "Dépôt Probatoire", ce qui signifie qu'elle doit rapporter des éléments de preuve attestant de l'existence réelle, concrète, d'une réalisation ayant appliqué la conception originale d'un inventeur.
Le brevet et le Dépôt Probatoire n'ont rien à voir l'un avec l'autre.
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Le brevet est un titre officiel qu'il faut demander et payer, auprès du seul organisme qui en a le monopole: l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Le Dépôt Probatoire est un moyen de preuve d'existence d'une création originale, que la loi dénomme "oeuvre de l'esprit".
Les Droits d'Auteur sont conférés par la loi sans formalité et sans frais. L'établissement d'une preuve au moyen du Dépôt Probatoire coûte infiniment moins cher que l'obtention d'un brevet.
Le Dépôt Probatoire s'effectue une fois pour toutes, n'implique pas de frais de maintien en vigueur.
Le Droit d'Auteur est international et ne tombe jamais dans le domaine public.
Le Dépôt probatoire ne cause pas de divulgation.
Pourquoi certains disent que seul le brevet protège l'invention.
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C'est de la polémique, c'est jouer sur les mots.
La phrase clé que l'INPI et les siens martèlent à l'envi est la suivante:
"Le droit d'auteur ne protège pas une solution technique de votre invention, seul le brevet lui assure une protection légale. Il est rappelé que la divulgation fait obstacle au dépôt de brevet".
Il serait plus judicieux de dire que le brevet ne protège que l'énoncé d'une solution technique non pas avérée, mais revendiquée.
Quant à la divulgation, c'est paradoxal, mais le brevet, lui, l'organise puisque c'est ainsi qu'il fonde sa présumée autorité: De la "divulgation légale".
L'INPI veut dissuader les inventeurs d'invoquer leurs droits d'auteur en leur faisant croire que le Dépôt Légal divulguerait leurs secrets techniques.
C'est absurde, quant on sait que le Dépôt probatoire se fait auprès de l'Administration fiscale, ce qui ne constitue pas une communication au public, et ne porte aucune donnée technique.
Mais il est notoire que l'INPI mène une guerre acharnée contre l'usage des Droits d'Auteur, bien que cette attitude soit en contradiction avec sa mission fondamentale qui est de bien informer les inventeurs, et de délivrer des brevets, sans plus.
Contrairement à une idée reçue, l'INPI n'est pas une autorité, ni en matière juridique, ni administrative. C'est essentiellement un bureau d'enregistrement spécialisé. La mission que la loi confie à l'Institut ne consiste pas à veiller sur les intérêts des inventeurs, ni à leur garantir quoi que ce soit. La croyance inverse, fort répandue, est un fantasme.
