En clair, l'inventeur "peut" envisager de faire breveter la définition de sa solution technique, à ses risques et périls et à ses frais, mais sa création originale (si elle l'est réellement), une fois une première réalisation effectuée, lui vaudra bel et bien la protection systématique du droit d'auteur.
C'est en publiant ce genre de considérations fort précises et totalement pertinentes que Didier FERET a ouvert une boîte de Pandore, et s'est attiré les foudres de l'INPI et consorts qui lui ont intenté un procès.
A. Le procès. Motifs invoqués.
L'INPI, organisme d'État, en charge de l'information aux innovateurs, et détenant le monopole de la délivrance d'un titre officiel dénommé "brevet d'invention" a voulu considérer que le journaliste FERET se rendait coupable de pratiques commerciales (pourquoi "commerciales", on verra plus loin) trompeuses, et l'a attaqué principalement à ce titre.
Pour l'INPI, l'inventeur ne serait strictement jamais, et en aucun cas, titulaire de droits d'auteur. En conséquence, un journaliste affirmant le contraire pratiquerait la désinformation et lui porterait préjudice. Il faut, à ce niveau, comprendre, sans doute, que les inventeurs instruits par le journaliste de leur qualité d'auteur, pouvant envisager de se passer de brevet, ou, à tout le moins, d'en différer la demande, engendreraient une certaine désaffection des dépôts, donc un manque à gagner…
Le supposé "préjudice" dont l'INPI s'est plaint laisserait à penser que FERET a créé une mouvance aboutissant à un certain désintérêt pour le brevet, de la part d'une population se sentant auparavant dans la quasi obligation de s'y engager.
Les propos de FERET "le brevet n'est pas obligatoire"; "il existe une autre solution" (preuves à l'appui), furent, c'est l'évidence, perçus comme iconoclastes, par un lobby habitué à régner en maître sur un marché captif.
Mais comme le journaliste s'appuie sur les textes de loi, rien moins, il fallait trouver, pour le contrer, un scénario inédit de nature à le décrédibiliser coûte que coûte. Impossible de l'attaquer pour "propagation de fausses nouvelles", encore moins pour diffamation… Il n'offre pas le flanc aux délits de presse.
C'est ainsi que l'INPI a inventé (!!) un script digne de Walt Disney, prétendant que le journaliste aurait créé de toutes pièces un "service d'enregistrement" clandestin, une "fabrique de faux brevets", en quelque sorte, détournant à lui seul, par ce moyen, toute une clientèle destinée en principe à l'honnête institution, dans un pur but de lucre. L'Institut lui a même inventé son tarif, affirmant que le journaliste se ferait payer huit cents euros pour organiser une prétendue protection juridique. (Alors que l'honnête enveloppe Soleau ne coûte même pas le prix d'une pizza de luxe)
Plus encore: Certains professionnels du Droit, appréciant les travaux de FERET, l'ayant qualifié d'expert, l'intéressé, en toute bonne foi, s'est parfois prévalu de cette qualification. Cela fut suffisant pour que l'institution, et ses vassaux, les Conseils en brevets, décident que l'expression de cette qualification, à elle seule, constituait une usurpation de titre de CPI. (Conseils en Propriété Industrielle).
Vu de l'INPI et de ses administrés, FERET se serait donc établi expert auto proclamé et tenancier d'une boutique clandestine "sans existence légale", promettant de pseudo protections juridiques tarifées, de sa seule autorité, et faisant mettre noir sur blanc, de son seul chef, sur un formulaire signé de sa main, l'énoncé de solutions techniques nouvelles, ce qui est, faut-il le répéter, l'apanage du brevet et de lui seul.
Bien sûr, nul "faux brevet", nulle liste de revendications portant sur des solutions techniques, élaborés au sein d'un présumé "service" de M. FERET, n'ont été versés aux débats. Nul inventeur n'a corroboré la thèse de l'institut, nulle facture établie par FERET n'est parvenue sous les yeux des juges, ni d'un montant de huit cents euros, ni d'un autre montant… La Répression des fraudes n'a pas été saisie, en vue de constater l'existence d'une "officine FERET", et de la faire fermer.
L'ensemble des doléances présentées par l'institut et les CPI a été exclusivement argumenté à partir des nombreux écrits publiés par FERET sur Internet, action qui, pour un journaliste, paraît logique, ce qui n'a rien de commercial.
Les institutionnels sont donc parvenus à reprocher des "pratiques commerciales trompeuses" à une personne qui ne vend ni marchandises ni prestations, et qui ne dirige le public vers aucun prestataire nommé, et qui, c'est l'évidence, ne "tient boutique" à aucun niveau.
Ainsi commence la "fabrication de la vérité officielle".
Si l'on comprend bien, il faut et il suffit, de nos jours, qu'une puissance établie élabore et promulgue une thèse, sans prendre la peine de l'étayer par la moindre preuve, pour que cette thèse devienne la vérité, et que tout ce qui lui est contraire soit mensonge, désinformation, abus, tromperie, donc condamnable.
Les textes de loi ont beau dire que le droit d'auteur protège les droits de tous les auteurs d'innovation, c'est la position inverse adoptée par l'INPI qui se substituera au législateur: "Seul le brevet"… Eh oui, nous en sommes là !
C'est ce discours complètement délirant que l'honorable magistrature a suivi à la lettre. (Vous noterez que j'ai écrit "magistrature" et non "justice", un mot dont le sens fondamental n'a rien à voir avec la présente narration).
Pour faire "tomber" FERET, en qualité de "commerçant pirate", l'institution s'est emparée d'un formulaire, que le journaliste mettait en téléchargement sur Internet, par lequel il proposait aux innovateurs de s'identifier (nom, prénom, adresse etc.) afin d'entrer en contact avec ceux qui souhaitaient s'informer et se former dans l'art et la manière d'invoquer des droits d'auteur.
C'est ce formulaire de renseignements, où M.FERET signait par anticipation un engagement de confidentialité, qui a été qualifié d'acte déclaratif, censé sans doute contenir des descriptions de solutions techniques. On croit rêver, mais c'est ainsi que Big Brother a imposé son délire.
La thèse est la suivante: "FERET incite les inventeurs à télécharger ce document, et à le lui renvoyer, en leur faisant croire que cette simple action: Confier leurs revendications à sa bonne garde, moyennant le paiement de confortables honoraires, leur confèrerait des droits d'auteur".
C'est complètement farfelu, mais la "vérité officielle" en a vu d'autres, en termes de plausibilité. Il lui suffit d'être affirmée avec force, pour exister par elle-même. On l'a vu à d'autres propos, comme par exemple lors de la grande campagne de vaccination, contre une grippe hyper dangereuse qui a produit l'hécatombe que l'on sait, il n'y a pas si longtemps.
Bien entendu, le véritable document destiné à la formalité de dépôt probatoire, que FERET a créé pour aider les innovateurs à présenter des dépositions crédibles, complètes et exemptes d'erreurs, n'a jamais, et pour cause, été divulgué, puisqu'il est remis à chaque déposant en personne, qui le remplit et le signe lui-même. Cet acte déclaratif étant, en finale, soumis à la formalité d'enregistrement, au même titre que tous autres actes sous seings privés, quel qu'en soit l'objet. (Et non confié à la bonne garde d'un particulier). La demande de licence d'usage des méthodes FERET (le formulaire de demande, où FERET ne signe qu'un engagement de confidentialité, publié sur Internet), n'a rien à voir, et n'a jamais contenu aucune description de création originale.
Mais cette réalité toute simple n'a pas empêché les institutionnels, et le tribunal, en finale, de maintenir leur cap, et de promulguer divers ukases à l'encontre de FERET, comme, par exemple, de lui faire ordonner l'apposition d'un "avertissement judiciaire", sur toute "Déclaration probatoire d'invocation du droit d'auteur", ou tout document de même objet, qui soit signé FERET, a-t-il été jugé.
B. Résultats concrets
Nous arrivons ici aux confins de l'efficacité de la "vérité officielle".
Car, vous le voyez bien, la "thèse INPI" n'est qu'un tissu d'invraisemblances sans aucune consistance, visant à éliminer une officine n'ayant jamais existé, en lui attribuant des activités imaginaires.
FERET exécutera les ukases que le tribunal a mis à sa charge, mais l'avertissement judiciaire ne sera jamais porté noir sur blanc, puisqu'il est explicitement censé orner un document de dépôt probatoire "signé de M.FERET", alors que le véritable document dont il s'agit est toujours signé non pas du journaliste, mais du déposant lui-même, et visé par les services du Trésor public. (Enregistrement). L'ukase ne pourra pas être suivi d'effet. Big Brother s'est auto bloqué, trop sûr de lui.
Une autre série d'ukases a consisté à interdire au journaliste toute action de démarchage. Cela ne le dérange pas: Journaliste et représentant de commerce étant deux professions sans aucun point commun. Il est également désormais interdit à ce journaliste de faire toute publicité pour le nom de sa formule de dépôt probatoire, "l'Acte Déclaratif", et pour sa méthode d'analyse des créations originales la "Logistique".
